Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-3.1.1, r. 5.2 - Règlement intérieur de la Commission de la fonction publique
Article 25
Versions de la disposition
25. Les séances d’un comité sont convoquées par un avis transmis à chaque membre du comité, au moins 3 jours ouvrables avant une séance, indiquant les date, heure et lieu de la séance.
Est joint à cet avis l’ordre du jour et les documents s’y rapportant.
En vig.: 2022-08-04
25. Les séances d’un comité sont convoquées par un avis transmis à chaque membre du comité, au moins 3 jours ouvrables avant une séance, indiquant les date, heure et lieu de la séance.
Est joint à cet avis l’ordre du jour et les documents s’y rapportant.
